Pour mieux comprendre la distance entre la loi, notre époque et le terrain, voici ses principaux points :
Les honoraires
La loi laisse chaque agence immobilière fixer le montant de ses prestations. En revanche, le barème doit être affiché en TTC et bien visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence. Le texte de loi donne des détails sur le contenu de cette grille tarifaire. Les prestations et leurs prix doivent également figurer sur le mandat de vente.
Le mandat de vente
Le mandat de vente est conditionné par la loi Hoguet. L’article 6 énumère les points et les engagements à mentionner dans ce document. Il existe 4 mandats de vente différents dans la loi :
- Le mandat simple qui rémunère la gestion d’une vente ou d’une location et le travail de recherche.
- Le mandat co-exclusif qui, en plus des éléments du mandat simple, oblige le vendeur à aller jusqu’au bout de sa vente.
- Le mandat semi-exclusif, sa particularité c’est qu’il autorise le propriétaire à vendre seul, moyennant une commission à l’agent immobilier.
- Le mandat exclusif qui autorise seulement l’agent immobilier à vendre le bien.
La garantie financière
Selon la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de souscrire une garantie financière auprès d’une banque, ou d’un organisme financier professionnel. Les agents immobiliers devront aussi tenir un registre des versements, détenir un compte dédié et produire des factures pour chaque client. Bien entendu, ces règles s’appliquent pour les agences qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clients.
L’aptitude professionnelle
Le décret d’application de la loi Hoguet exige que chaque agent immobilier possède une carte professionnelle. De plus, ses diplômes doivent témoigner de son aptitude à exercer. Afin d’être protégé, l’agent doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quelques ajustements
La loi Hoguet est donc très précise et demande une certaine rigueur dans les métiers immobiliers. Cependant, elle a été modifiée par d’autres lois pour mieux l’adapter au terrain. Première modification en 2014, la loi Alur étend les obligations aux syndicats de copropriété. Plus tard, en 2015, la durée de la carte professionnelle passe de 10 à 3 ans de validité. D’autre part, seule la Chambre de Commerce et d’Industrie peut délivrer une carte professionnelle, à partir de cette modification de loi.
Retrouvez le texte de la loi Hoguet ici.