PROPRIÉTAIRE BAILLEUR, COMMENT FAIRE SI MON LOCATAIRE VEUT FAIRE DES TRAVAUX ?

Se sentir bien chez soi c’est important. Mon locataire souhaite faire des travaux, qu’a-t-il le droit de faire ? Et s’il souhaite repeindre les murs ou modifier des pièces ?

Vos locataires peuvent être amenés à vous demander de réaliser des travaux. Mais attention, il y a des règles à respecter. Quels travaux d’aménagement ont-ils le droit de faire, et quelle est ma responsabilité ? Et s’il souhaite repeindre les murs ou modifier des pièces ? Pas de panique, Kenotte vous explique tout !

Si votre locataire veut faire des travaux de rénovation, de la peinture ou autre dans le logement que vous lui louez, il peut ! Mais notez toutefois, qu’il a des droits et des obligations. 

 

⚒ Quels travaux et pour qui ?

Le propriétaire se charge de la partie gros œuvre, c’est-à-dire les travaux concernant la construction, l’ossature du logement (escalier, plafond, revêtement des murs, coins, charpente, fenêtre, etc.).

De son coté, le locataire a le devoir d’entretenir le logement qui lui est loué, et peut réaliser de petits travaux. 

Au niveau de l’entretien, il doit s’occuper des canalisations, de la plomberie et des espaces extérieurs (jardin, terrasse, balcon) ainsi que de la propreté des murs, du sol et du plafond. 

Pour les travaux d’aménagement et de transformation (peinture, modification de la salle d’eau, etc.), il lui faudra vous demander l’autorisation. Vous pouvez éventuellement lui accorder les travaux demandés, à la condition qu’il restitue l’appartement dans le même état qu’à son entrée. 

 

📜 Et légalement…?

Pour formuler sa demande d’aménagement auprès de son propriétaire, il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit bien spécifier ce qu’il souhaite faire et l’entreprise qu’il engagera pour ses travaux.   

Vous avez deux mois pour vous donner une réponse. Si vous ne le faites pas, cela vaudra pour un accord de votre part et le locataire pourra commencer les travaux. 

Bien sûr, vous pouvez vous opposer à la demande de votre locataire si cela engendre une transformation trop importante du logement loué. Et si vous acceptez qu’il réalise de gros travaux, vous pouvez exiger une remise en état du logement avant la fin du bail.

 

Si les travaux ne concernent que de l’entretien ou de l’aménagement, vous ne pourrez pas vous y opposer, c’est la loi qui le notifie ainsi. Par exemple, si le locataire souhaite repeindre des murs blancs en violet, vous ne pourrez pas refuser mais vous pouvez, là aussi, exiger qu’il les repeigne en blanc avant de rendre le logement. 

 

Pour répondre correctement à sa demande, vous devrez lui envoyer une lettre recommandée reprenant les éléments suivants : 

  • Une synthèse de la description des travaux envisagées, pour montrer que vous avez bien pris connaissance de sa demande.
  • Votre réponse : positive ou négative
    • En cas de refus : une référence à l’article 7f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui met en garde le locataire s’il ne respecte pas votre décision. 
    • En cas d’autorisation : ce que vous accordez, un rappel de la loi en cas de non-respect de votre autorisation (même loi que pour le refus) et un rappel sur la partie qui financera les travaux, le locataire. 

 

Enfin, lorsqu’il aura terminé les travaux, vous recevrez un courrier. Il vous enverra de nouveau une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant que les travaux se sont déroulés dans le respect des conditions fixées.

 

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