ACHAT EN COPROPRIÉTÉ : QUI PAIE LES TRAVAUX ?

Question épineuse s'il en est, le paiement des travaux votés au sein de la copropriété sont-ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur.

Vous venez de flasher sur une maison ou un appartement en copropriété : c’est une excellente nouvelle ! Mais en acheteur prudent et averti, vous vous êtes procuré les derniers compte-rendu d’assemblée générale de copropriété.

 

Et là, au détour d’un procès-verbal, vous vous apercevez que des travaux sont prévus dans la copropriété…

 

Ces travaux seront-ils à votre charge, vous, l’acheteur ou à celle du vendeur ? La question est d’autant plus épineuse que les montants engagés seront importants…

 

Ce que dit la loi sur la répartition des travaux entre acheteurs et vendeurs

Sur le papier, c’est très simple : les travaux sont à la charge du par celui qui est propriétaire au moment où l’appel de fonds est exigible.

  • Si le paiement de l’appel de fonds est à régler à pour une date antérieure à la date de signature de l’acte authentique, alors c’est le vendeur qui les prend en charge ;
  • Si l’appel de fonds pour les travaux est exigible à une date postérieure à la date de signature authentique, ils sont alors à la charge de l’acheteur.

Au final, le fait que le vote des travaux de copropriété ait été effectué alors que le vendeur était encore propriétaire n’a légalement pas d’effet sur la répartition.

 

Mais si la loi fixe ce cadre, elle n’interdit pas de s’arranger avec le vendeur pour convenir d’une répartition, bien en contraire !

 

Les bases d’une répartition raisonnable entre acheteur et vendeur

 

Dans l’usage, le vendeur prend généralement en charge les travaux votés avant la signature du compromis de vente./p>

 

Les travaux votés entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur (vous !) Dans ce cas, vous pourrez demander à assister à l’assemblée générale de copropriété avec le vendeur. Celui-ci pourra également vous laisser un pouvoir pour voter (ou non) les travaux.

 

Pour être sûr d’aboutir à une répartition équitable des charges de copropriété

 

Commencez par demander les compte-rendu des précédentes assemblées générales de copropriété : le vote d’éventuels travaux, leurs montants et les périodes d’exigibilité doivent y apparaître.

 

Consultez également les appels de fonds : les provisions pour travaux y apparaissent également.

Avant la signature du compromis de vente, le notaire vous proposera également une répartition équitable de la prise en charge des travaux entre vous et le vendeur. Une fois la négociation arrêtée, le notaire inscrit la répartition dans le compromis de vente.

Dans le cas où les travaux sont à la charge du vendeur, le notaire prélèvera les sommes dues sur le montant de la vente, tout simplement.

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